Résumé de la Décision FTA n° 8 de 2025

Cette décision fixe les échéances de conformité fiscale applicables :

• aux Fonds d’Investissement Qualifiants (QIF),
• aux REIT,
• et à leurs investisseurs,

dans le cadre du Décret-Loi Fédéral n° 47 de 2022 sur l’impôt sur les sociétés.

Principales Obligations et Délais

Immatriculation fiscale des investisseurs étrangers disposant d’un nexus aux EAU

12 mois après la fin de l’exercice du fonds, ou 3 mois si le nexus apparaît en cours d’année.

Dépôt de la déclaration d’impôt sur les sociétés en cas d’ajustement du revenu imposable

À la date la plus tardive entre 12 mois après la fin de l’exercice du fonds et 9 mois après la période fiscale de l’investisseur.

Paiement de l’impôt sur les sociétés

La même échéance que le dépôt de la déclaration fiscale, soit la plus tardive des deux.

Transmission des informations du fonds aux investisseurs

6 mois (cas général), ou 9 mois lorsque la règle de distribution de 80 % des revenus immobiliers s’applique.

Déclaration annuelle des fonds exonérés (QIF / REIT)

10 mois après la fin de l’exercice.

Notification en cas de perte du statut de personne imposable

À la date la plus tardive entre 12 mois après la fin de l’exercice du fonds et 9 mois après la fin de l’exercice de l’investisseur.

Désimmatriculation fiscale en l’absence de nexus et de détention pendant 12 mois

3 mois après la fin de cette période de 12 mois.

Date d’entrée en vigueur

Applicable aux périodes fiscales ouvertes à compter du 1er janvier 2025.