Corporate Tax aux Émirats : le guide complet du nouvel impôt fédéral sur les sociétés

1. Champ d’application – Qui est imposable ?

Personnes morales résidentes

Sont personnes morales résidentes au sens de la Corporate Tax Law :

• Toute société/juridical person constituée ou établie aux EAU (LLC, PJSC, sociétés de zone franche, etc.)
• Toute personne morale étrangère effectivement dirigée et contrôlée aux EAU (test « place of effective management » précisé par la FTA).

Ces entités sont imposables sur leurs bénéfices mondiaux (sous réserve des revenus exonérés).

Personnes morales non-résidentes

Une société non-résidente est imposable si :

• Elle a un Permanent Establishment (PE) aux EAU (bureau, succursale, chantier, agent dépendant, etc.), ou
• Elle dérive des revenus de source émirienne et/ou dispose d’un « nexus » spécifique dans l’État (par ex. immoblier), selon les décisions du Cabinet.

Sociétés de zones franches

Les sociétés constituées dans une Free Zone sont aussi des Taxable Persons pour la Corporate Tax. Elles doivent donc se faire enregistrer et respecter les obligations (déclarations, documentation TP, etc.), même si elles bénéficient d’un taux de 0 %.

2. Taux d’imposition principaux

Les taux sont fixés par la loi et par la Cabinet Resolution n°116/2022 :

• 0 % sur la part de Taxable Income ≤ 375 000 AED
• 9 % sur la fraction de Taxable Income > 375 000 AED

La Corporate Tax s’applique aux périodes fiscales ouvrant à compter du 1er juin 2023.

Pour certains grands groupes multinationaux (≥ 750 M€ de chiffre d’affaires), un taux effectif minimal de 15 % peut s’appliquer dans le cadre du pilier 2 de l’OCDE, conformément à la communication du Ministry of Finance.

3. Régime des Free Zones (Qualifying Free Zone Person – QFZP)

Les règles Free Zone sont détaillées dans la Corporate Tax Law, les décisions de Cabinet / ministérielles et surtout le Corporate Tax Guide on Free Zone Persons (CTGFZP1) de la FTA.

Principe

Une entité de Free Zone peut, si elle remplit les conditions, être un Qualifying Free Zone Person (QFZP) et bénéficier de :

• 0 % de CT sur son “Qualifying Income”
• 9 % sur son “Non-Qualifying Income”

Conditions essentielles pour être QFZP (version très synthétique)

D’après le guide FTA et les décisions d’application :

1. Être un Free Zone Person (personne morale incorporée ou enregistrée en Free Zone).
2. Disposer d’une substance suffisante en zone franche (personnel, locaux, fonctions réelles).
3. Réaliser principalement :
   • des transactions avec d’autres Free Zone Persons (non exclues), ou
   • certaines activités qualifiantes visées par la réglementation (par ex. fabrication, activités logistiques, services à des entreprises hors FZ, etc.),
     et respecter un test de minimis sur les revenus non-qualifiants.
4. Respecter les règles de prix de transfert et de documentation.
5. Ne pas avoir opté pour l’application du régime standard 9 %.
6. Tenir des comptes audités conformes aux exigences FTA.

En cas de non-respect d’une condition (y compris du test de minimis), la société perd le statut de QFZP à compter du début de la période concernée et pour les 4 périodes suivantes.

4. Exonérations et revenus exonérés

Personnes exonérées (Exempt Persons)

Certaines entités peuvent être exempt persons, notamment :

• Entités gouvernementales et entités contrôlées par l’État,
• Activités d’exploration/exploitation de ressources naturelles (souvent imposées au niveau de l’Émirat),
• Certaines organisations d’utilité publique (qualifying public benefit entities),
• Certains fonds d’investissement qualifiants,
• Fonds de pension et de sécurité sociale éligibles.

Ces entités peuvent être totalement exonérées de Corporate Tax, mais doivent souvent être notifiées / approuvées.

Revenus exonérés (Exempt Income)

Les textes et guides FTA prévoient notamment l’exonération (sous conditions) de :

• Dividendes reçus de participations qualifiées,
• Gains en capital sur la cession de participations qualifiées,
• Certains revenus d’établissements stables étrangers, lorsqu’ils remplissent les conditions d’exemption.

5. Détermination de la base imposable (Taxable Income)

Les règles générales sont dans la loi, la Ministerial Decision n°134/2023 (general rules for determining taxable income) et le Corporate Tax General Guide (CTGGCT1) de la FTA.

Point de départ

• Base : résultat comptable (bénéfice net) établi selon des normes comptables acceptées (IFRS en pratique).
• Ajustements fiscaux pour obtenir la Taxable Income :
  • Réintégration de charges non déductibles,
  • Exclusion des revenus exonérés,
  • Imputation des pertes fiscales, etc.

Déductibilité des charges

En principe sont déductibles les dépenses incurées entièrement et exclusivement pour les besoins de l’activité. Certaines catégories sont toutefois plafonnées ou limitées :

• Intérêts : limitation générale (ratio type 30 % de l’EBITDA fiscal, avec seuil de minimis),
• Certaines dépenses d’entertainment,
• Paiements à des parties liées qui ne respectent pas le principe de pleine concurrence, etc.

Pertes fiscales

• Les Tax Losses peuvent être reportées en avant et imputées dans la limite de 75 % de la Taxable Income d’une période donnée.
• Sous conditions de continuité de l’actionnariat et d’activité, et avec possibilité de transfert de pertes au sein d’un groupe résident (≥ 75 % de détention).

6. Groupes fiscaux et intégration

La loi permet de constituer un Tax Group lorsque certaines conditions de détention et de contrôle sont remplies.

Effets principaux :

• Une seule Taxable Person pour le groupe,
• Compensation automatique des profits et pertes,
• Application de règles spécifiques pour l’entrée/sortie de groupe, les transferts intragroupe, etc.

Les modalités pratiques sont précisées dans la Ministerial Decision n°125/2023 sur les tax groups et dans les guides FTA.

7. Small Business Relief

Une small business relief permet aux petites entreprises (y compris sociétés) sous un certain seuil de chiffre d’affaires de :

• Être traitées comme n’ayant pas de Taxable Income pour la période,
• Donc ne pas payer de Corporate Tax,
• Tout en restant tenues à certaines obligations (enregistrement, déclarations simplifiées).

Les seuils et périodes de validité sont fixés par la Ministerial Decision n°73/2023 (et mises à jour éventuelles).

8. Obligations déclaratives et de paiement

Selon le Ministry of Finance et les guides FTA :

• Enregistrement :
  • Tous les Taxable Persons (y compris Free Zone Persons) doivent s’enregistrer auprès de la FTA et obtenir un Corporate Tax Registration Number (TRN) via la plateforme EmaraTax.
• Déclaration et paiement :
  • Dépôt d’une Corporate Tax Return pour chaque Tax Period dans les 9 mois suivant la fin de la période.
  • Le paiement de l’impôt dû suit en principe le même délai.
• Ces obligations subsistent même lorsque l’impôt calculé est nul (par ex. en cas de pertes ou de small business relief).

9. Retenue à la source (Withholding Tax)

La Corporate Tax Law prévoit un régime de Withholding Tax sur certains revenus de source émirienne (article 45), mais le taux en vigueur est actuellement de 0 % sur la plupart des paiements visés (intérêts, dividendes, redevances, etc.).

10. Clauses anti-abus et conventions fiscales

• La loi contient une General Anti-Abuse Rule (GAAR) qui permet à la FTA de requalifier les montages visant principalement à obtenir un avantage fiscal contraire à l’objet de la loi.
• Les EAU disposent d’un réseau important de conventions fiscales ; les critères de résidence et les règles de « tie-breaker » sont abordés dans le Tax Resident and Tax Residency Certificate Guide de la FTA.

11. Coexistence avec d’autres impôts

À côté de la Corporate Tax fédérale :

• Les banques étrangères peuvent rester soumises à un impôt de niveau Émirat (20 % dans certains émirats).
• Les activités d’oil & gas sont souvent imposées selon des décrets émiratiens / accords de concession spécifiques.
• La Corporate Tax vient en plus de la VAT (5 %) et d’autres taxes plus ciblées (excise, etc.).