La CAA de Paris refuse la résidence fiscale aux Émirats arabes unis malgré un certificat émirati

Cour administrative d’appel de Paris – 5 novembre 2025 – n° 24PA02106

Par un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour administrative d’appel de Paris a jugé qu’un couple de ressortissants français devait être considéré comme fiscalement résident de France, et non des Émirats arabes unis, malgré la production de certificats de résidence fiscale émiratis (Tax Domicile Certificate).

Message clé :

La détention d’un visa de résident ou d’un certificat fiscal émirati ne suffit pas à caractériser une résidence fiscale hors de France si les attaches personnelles, familiales et économiques demeurent majoritairement françaises.

1. Résidence fiscale au regard du droit interne français (article 4 B CGI)

La Cour considère que le domicile fiscal est resté situé en France, sur le fondement du critère du foyer, apprécié de manière factuelle.

Éléments retenus par la Cour :

• Logement à Paris :
  • bail en cours ;
  • loyers et charges établis au nom personnel du contribuable ;
• Consommation réelle d’énergie :
  • contrat Enedis actif ;
  • factures au nom de membres de la famille ;
• Ancrage administratif et social :
  • affiliation continue à la sécurité sociale française ;
  • remboursements de soins sur un compte bancaire français ;
• Vie personnelle en France :
  • mariage célébré à Paris ;
  • mentions publiques d’une vie à Paris (réseaux sociaux).

À retenir :
Un logement conservé en France, même présenté comme “secondaire” ou utilisé de manière intermittente, peut suffire à caractériser un foyer fiscal français.

2. Application de la convention fiscale France – Émirats arabes unis (1989)

Double résidence admise… mais résidence finale en France

La Cour admet que le contribuable pouvait être regardé comme résident des deux États au sens des droits internes.
Elle applique alors les critères de départage conventionnels :

1. Foyer d’habitation permanent : présent en France et aux EAU
2. Centre des intérêts vitaux :
   

France, en raison :

1. du mariage en France ;
2. de la localisation du siège de la société génératrice des revenus ;
3. du rôle dirigeant exercé depuis la France ;
4. de l’origine principale des revenus.

Éléments émiratis jugés insuffisants :

• copropriété d’un appartement à Dubaï peu occupé ;
• location de courte durée ;
• visa de résident ;
• permis de conduire local ;
• couverture santé locale ;
• statut de résident de l’épouse.

À retenir :
Le centre des intérêts vitaux ne se présume pas. Il résulte d’une analyse globale et cohérente du mode de vie réel.

3. Conséquences fiscales : imposition des revenus distribués

La Cour confirme l’imposition en France des revenus distribués, en retenant que le contribuable était le “seul maître de l’affaire”, malgré des structures interposées :

• dirigeants apparents qualifiés de gérants de paille ;
• contrôle effectif des comptes bancaires ;
• pouvoir décisionnel exclusif.

Les distributions sont donc présumées appréhendées et imposables en France.

4. Enseignements pratiques pour une expatriation vers Dubaï / EAU

Ce qui ne suffit pas :

• Visa de résident EAU
• Tax Domicile Certificate
• Création d’une holding ou d’une société à Dubaï
• Location ou copropriété ponctuelle d’un logement

Ce qui est déterminant :

• Rupture effective des attaches résidentielles françaises
• Absence de logement utilisable en France
• Sortie des régimes sociaux français
• Déplacement réel du centre de décision économique
• Cohérence entre :
  • adresses déclarées,
  • lieux de vie,
  • consommation réelle,
  • flux bancaires,
  • communication publique

Conclusion

Cette décision illustre la sévérité constante des juridictions françaises face aux expatriations insuffisamment préparées vers les Émirats arabes unis.

Dubaï n’est pas un “automatisme fiscal” : seule une expatriation substantielle, documentée et cohérente permet de sécuriser la non-résidence fiscale française.

Notre accompagnement

Nous assistons nos clients dans :

• l’analyse préalable du risque de résidence fiscale française ;
• la sécurisation juridique et fiscale d’un départ vers les EAU ;
• la préparation de dossiers probatoires en cas de contrôle ;
• les demandes de rescrit et la gestion des contentieux.