Émirats arabes unis – Actualité fiscale récente : impôt sur les sociétés, zones franches, conventions fiscales et conformité internationale

1. Impôt sur les sociétés (Corporate Tax)

Au cours du troisième trimestre 2025, le ministère des Finances (MoF) et l’Autorité fiscale fédérale (FTA) ont publié plusieurs guides techniques destinés à clarifier la mise en œuvre de la Corporate Tax, entrée en vigueur en juin 2023. Ces publications portent sur :

1.1. Régime des structures de gestion de patrimoine familial

Le guide précise le régime applicable aux Family Foundations, trusts et structures similaires, notamment :

• les conditions d’éligibilité pour être considérées comme personnes morales exemptes ;
• les modalités de transfert d’actifs et d’enregistrement fiscal ;
• les implications en matière de Corporate Tax pour les bénéficiaires.

1.2. États financiers et audit des groupes fiscaux

Les exigences relatives :

• à la consolidation des états financiers d’un tax group ;
• au format des états financiers certifiés ;
• aux obligations d’audit et de dépôt auprès de la FTA.

1.3. Paiement et déclaration de l’impôt

Deux guides supplémentaires détaillent :

• les modalités de paiement électronique de la Corporate Tax ;
• le contenu de la tax return, les pièces justificatives, les délais et les pénalités ;
• la procédure de modification d’une déclaration déjà soumise.

1.4. Changement de période fiscale

Le MoF précise les conditions permettant d’obtenir l’autorisation de modifier la période fiscale, notamment en cas :

• d’alignement avec un groupe multinational ;
• de restructuration ou fusion.

1.5. Désimmatriculation fiscale

Un guide structuré expose les conditions permettant à une entité de se désenregistrer aux fins de la Corporate Tax, ainsi que les implications sur les périodes d’imposition préalables.

2. Zones franches : mise à jour des activités admissibles

Le MoF a publié le 28 août 2025 la décision ministérielle n° 229/2025, qui :

• actualise la liste des “Qualifying Activities” permettant aux entités de zone franche de bénéficier du taux réduit de 0 % ;
• précise les “Excluded Activities”, incompatibles avec le statut d’Income Qualifying Person ;
• remplace la décision ministérielle n° 265/2023, devenue obsolète.

Point important : cette mise à jour vise à harmoniser le régime des zones franches avec les exigences internationales (BEPS, Pillier 2, régime des Preferred Tax Regimes).

3. Conventions fiscales internationales

3.1. Convention EAU–Russie

La convention contre la double imposition est entrée en vigueur le 18 juillet 2025, avec application à compter du 1er janvier 2026.

Les éléments notables comprennent :

3.1.1. Définition élargie de l’établissement stable (PE)

La convention retient notamment :

• Chantier de construction ou installation durant plus de 12 mois ;
• Prestation de services (dont conseil), via personnel présent plus de 6 mois sur toute période de 12 mois.

3.1.2. Imposition à la source

Le pays source peut prélever un impôt limité à 10 % sur :

• dividendes ;
• intérêts ;
• redevances.

Cette convention introduit pour la Russie un cadre fiscal structuré similaire aux conventions OCDE et renforce la sécurité juridique des investissements.

4. Conformité fiscale internationale

4.1. Accord multilatéral relatif au cadre de déclaration des cryptoactifs (CARF)

Le 21 juillet 2025, les Émirats ont approuvé la signature du Multilateral Competent Authority Agreement (M-CAA) for CARF.

Conséquences :

• les plateformes d’échange, prestataires et custodians basés aux EAU seront soumis aux obligations de reporting des cryptoactifs ;
• transmissions automatiques vers les autorités fiscales partenaires à partir de 2026/2027 ;
• extension du système CRS vers les cryptoactifs.

5. TVA – Mise en œuvre de la facturation électronique

Le MoF a publié deux décisions structurantes :

• Décision ministérielle n° 243/2025 : définition du système de facturation électronique et des exigences techniques ;
• Décision ministérielle n° 244/2025 : modalités opérationnelles d’implémentation (calendrier, format des factures, reporting, contrôles).

Ce cadre prépare une mise en œuvre progressive entre 2026 et 2027, similaire aux standards appliqués en Arabie saoudite et en Europe.

Conclusion

Les Émirats arabes unis poursuivent la consolidation de leur cadre fiscal, tant en matière d’impôt sur les sociétés que d’harmonisation internationale. La mise à jour du régime des zones franches, l’entrée en vigueur de nouvelles conventions fiscales, l’adoption du CARF et la digitalisation de la TVA témoignent d’une volonté de renforcer :

• la transparence ;
• l’alignement avec les standards de l’OCDE ;
• l’attractivité du pays pour les investisseurs internationaux.