Apport de titres à une société étrangère et transfert de domicile fiscal : enjeux et stratégies fiscales

Lorsqu’un résident fiscal français envisage de transférer son domicile fiscal à l’étranger tout en procédant à l’apport des titres d’une société française à une société étrangère qu’il contrôle, plusieurs régimes fiscaux français sont susceptibles de s’appliquer. Ces opérations nécessitent une analyse fine afin d’éviter une imposition immédiate des plus-values latentes et de sécuriser les régimes de report ou de sursis d’imposition prévus par le Code général des impôts (CGI).

1. Le cadre général de l’apport de titres

L’apport de titres détenus par une personne physique à une société soumise à l’impôt sur les sociétés constitue, en principe, une cession à titre onéreux générant une plus-value imposable au prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux global de 30 % (impôt sur le revenu + prélèvements sociaux).

Toutefois, lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire, cet apport peut bénéficier d’un report d’imposition automatique (article 150-0 B ter du CGI). Ce mécanisme permet de figer le montant de la plus-value au jour de l’apport, tout en différant son imposition jusqu’à la survenance d’un événement futur (cession, rachat, annulation, transfert de domicile, etc.).

2. Le transfert de domicile fiscal à l’étranger et l’exit tax

Le transfert du domicile fiscal hors de France entraîne, en vertu de l’article 167 bis du CGI, l’imposition immédiate des plus-values latentes sur les titres détenus (exit tax).Afin d’éviter le paiement immédiat de cette imposition, le contribuable peut demander un sursis de paiement :

• automatique lorsqu’il s’installe dans un État membre de l’Union européenne ou de l’EEE disposant d’une convention de recouvrement avec la France ;
• subordonné à la constitution de garanties lorsqu’il s’installe dans un État tiers.

Un dégrèvement définitif peut être obtenu si aucun événement imposable ne survient dans un délai de 2 ans (valeur des titres < 2,57 M€) ou 5 ans (valeur ≥ 2,57 M€).

3. Deux stratégies envisageables

Option 1

Apport concomitant au transfert de domicile fiscal : L’apport bénéficie du report d’imposition mais le transfert de domicile met fin au report. Le contribuable peut solliciter un sursis de paiement, sous réserve de garanties. L’imposition afférente ne pourra toutefois pas être dégrevée définitivement.

Option 2

Transfert de domicile suivi d’un apport différé :Le contribuable transfère son domicile fiscal à l’étranger, demande le sursis de paiement sur les plus-values latentes, conserve les titres pendant 2 à 5 ans, puis réalise l’apport après dégrèvement définitif. Cette option est en général plus sécurisée et fiscalement optimisée.

4. Obligations déclaratives

Les obligations comprennent notamment :

• la déclaration n°2074-I lors de l’apport et le suivi annuel des plus-values en report ;
• la déclaration n°2074-ETD dans les 90 jours précédant le départ pour demander le sursis d’imposition ;
• la désignation d’un représentant fiscal en France et la constitution de garanties si nécessaire.

5. Points d’attention et conclusion

Les plus-values déjà placées en report ne peuvent faire l’objet d’un dégrèvement. Une expertise indépendante est recommandée pour valoriser les titres. Les incidences fiscales dans l’État d’accueil doivent également être examinées.

Le cumul d’un apport de titres et d’un transfert de domicile fiscal requiert une approche coordonnée entre le droit fiscal français et le droit étranger concerné. L’option consistant à différer l’apport après le transfert de domicile est souvent la plus sûre, sous réserve de respecter les conditions légales et les délais prévus.